Conditions générales des services du SPAÉ
(Version abrégée. En vigueur au 1er septembre 2023 - Modalités de service ici )
Faits saillants des conditions:
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- L'utilisation des services de l'agence implique l'acceptation des conditions générales de service de tutorat.
- Aucun contrat à signer ou engagement du client. Le mandat peut prendre fin en tout temps ou être relancé à tout moment durant l'année.
- Les cours sont proposés en ligne par défaut ou au domicile de l'élève selon la demande du client et les disponibilités. Il est possible de convenir d'un autre lieu selon les besoins ou contraintes.
- Les cours sont payables avant le début de chaque rencontre le jour même; rien n'est à payer d'avance.
- Les tarifs sont dégressifs, c.-à-d. permettant une économie selon la durée du cours. Les prix sont non négociables et ne peuvent être modifiés par le tuteur sauf entente explicite préalable entre le client et l'agence.
- Les conditions générales, les modalités du service, la tarification et les différentes promotions peuvent changer sans préavis. Le terme tuteur représente les tuteurs, orthopédagogues, profs ou toutes autres personnes référées par l'agence.
- Vos informations sont strictement confidentielles et d'aucune façon utilisées à des fins autres qu'administratives ou pédagogiques, et ce, par le personnel du SPAÉ ou par le tuteur concerné.
- Le site web présente en tout temps l'information à jour.
Le service :
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Réfercom inc. connu sous le nom "SPAÉ" offre un service de tutorat scolaire depuis 1994. Son site web officiel est le spae.ca
Se basant sur la demande du client et le profil de l'élève, l'agence propose le tuteur qui correspond le mieux au besoin d'une aide académique en fonction de la matière, du niveau scolaire, de son lieu de résidence, etc. Le client et le tuteur établissent alors une entente de service professionnel selon les conditions et modalités prévues par l'agence. Le SPAÉ fournit un cadre général aux parties afin de favoriser un tutorat professionnel et standardisé.
Le client accepte également ce qui suit :
Conditions de Tutorat :
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Le tuteur est un professionnel de la matière qu'il enseigne et se déclare compétent dans la matière et le niveau requis par l'élève.
Le tuteur a un statut de «travailleur autonome» et offre ses services directement au client. Il facture ses services auprès du client qui lui paie ses honoraires pour chacun des cours demandés. Un reçu peut être demandé au tuteur par le client.
Le tuteur est le seul responsable de son enseignement et il exerce son jugement dans le meilleur intérêt de l'élève.
Le tuteur ne peut en aucun cas avoir la responsabilité de la surveillance de l'élève et ses services se limitent à l'enseignement.
Conditions propres au Client (parent ou étudiant majeur) :
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Avant de procéder à l'inscription, le client déclare avoir pris connaissance, à sa satisfaction, des informations pertinentes sur le site web et/ou au téléphone concernant les services et modalités du SPAÉ.
Le client se voit offrir les services d'un tuteur à sa demande. Il est libre d'accepter ou de refuser le tuteur selon ses exigences et/ou attentes. Tel que prévu par la loi, un client ne peut refuser les services d'un tuteur basé sur sa race, sa religion ou ses origines ethniques. Le SPAÉ propose le tuteur qui convient le mieux au profil de l'élève selon la compétence, l'expérience et la satisfaction des clients précédents.
Le client n'est pas lié d'aucune façon au tuteur. Il peut en tout temps demander à l'agence de changer de tuteur.
Le client a la responsabilité d'assurer la présence d'un adulte responsable durant chaque cours. Dans le cas où l'élève sera seul avec le tuteur, le client doit en aviser le tuteur au préalable. Dans un contexte de cours à distance (en ligne), il en va du jugement des parents/clients de prévoir ou non une présence ou un encadrement de l'élève durant le cours.
Le client doit aviser directement le tuteur au moins 24 heures à l'avance lorsqu'une rencontre avec le tuteur doit être annulée ou reportée. Dans le cas contraire, des frais d'annulation seront exigibles au prochain cours. Ces frais sont payables avant le début du cours et visent à dédommager le tuteur pour le temps perdu avec une plage horaire réservée exclusivement pour vous.
Le client détermine la fréquence et la durée des cours, et ce, indépendamment des suggestions du tuteur sur le déroulement du cours ou de l'aide requise par l'élève.
Autres conditions :
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Puisque chaque étudiant est unique, le degré de motivation, la capacité ou le niveau d'effort, la disponibilité et les prérequis académiques ne permettent pas de faire un pronostic sur les résultats scolaires futurs des élèves.
Une annulation de cours peut se faire à plus de 24 heures du début de la séance prévue. Dans le cas d'une annulation de dernière minute, des frais forfaitaires de 30$ sont payables en compensation de la plage horaire réservée exclusivement pour vous.
Le client s'engage à payer les services du tuteur directement avant le début de chaque cours et par défaut, par virement INTERAC. Aucun crédit n'est possible. Vous pouvez offrir un paiement en argent comptant en début de cours à domicile.
Les tarifs sont basés selon la durée du cours et/ou du temps total consacré par le tuteur au besoin de l'élève. Selon le cas, le temps de préparation, de corrections, les demandes spécifiques du client ou toutes communications peuvent faire partie du temps facturé. Le tuteur peut ainsi passer une partie du temps avec l'élève lors du cours et un temps complémentaire pour le reste. Une durée approximative est convenue avec le client qui paie pour la durée totale prévue.
Des frais d'abonnement annuel obligatoires sont payables directement au tuteur ou l'orthopédagogue lors du premier cours de l'année scolaire. Ils sont remboursables lors d'un éventuel 11e cours.
Les cours privés et services de tutorat ne sont pas par défaut déductibles de vos revenus selon les lois fiscales fédérale et provinciale. Le reçu d'un tuteur ne peut servir à vos déclarations de revenus SAUF si vous répondez aux critères d'admissibilité de chacun.
Les cours offerts par les tuteurs se font par défaut en ligne ou à la résidence du client. Le temps et les coûts associés au déplacement ne peuvent être imputés au client. Le tarif des cours est net.
Il est possible d'offrir un cours à un maximum de trois élèves, ce qui permet d'amortir les coûts du tutorat. Il n'y a aucuns frais supplémentaires. Seule la durée du cours est adaptée: 90 minutes minimum pour deux étudiants et 120 minutes pour trois.